Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Mafinance (ci-après \"le Service\"), éditée pour les entreprises et les experts-comptables marocains. En créant un compte, vous acceptez sans réserve ces conditions.

1. Description du Service

Mafinance est une plateforme SaaS de gestion financière et de comptabilité de nouvelle génération hébergée dans le Cloud, conçue pour les PME et TPE marocaines. Le Service inclut :

• La gestion du cycle de vente (Devis, Bons de Commande, Bons de Livraison, Factures, Avoirs).
• La facturation électronique conforme aux normes de la Direction Générale des Impôts (DGI).
• La saisie et l'extraction assistée par Intelligence Artificielle (IA) des factures d'achat.
• La comptabilité double-partie avec plan comptable marocain natif.
• Les rapports financiers et le rapprochement bancaire.

2. Inscription et Accès au Compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations commerciales véridiques, exactes et à jour, notamment l'Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) de votre société. Vous êtes le seul responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et de l'accès à votre espace de travail Mafinance.

3. Validation DGI et Conformité Fiscale

Mafinance fournit l'infrastructure logicielle pour générer et transmettre les factures électroniques à la plateforme de la DGI en votre nom. Cependant, vous restez intégralement responsable :

• De la véracité, l'exactitude et la légalité des montants, taux de TVA (7%, 10%, 14%, 20% ou exonérations) et informations saisies sur vos factures.
• De vos déclarations fiscales mensuelles et trimestrielles.

Mafinance est un outil d'assistance et d'automatisation et ne fournit en aucun cas des conseils juridiques ou de l'optimisation fiscale.

4. Abonnement, Tarification et Paiement

L'utilisation de nos modules avancés est soumise à un abonnement mensuel ou annuel (plan "Facturation" ou "Comptabilité"). Les frais sont facturés à l'avance et ne sont pas remboursables, sauf obligation légale. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement supérieur à quinze (15) jours après échéance.

5. Propriété Intellectuelle et Licences

L'infrastructure, le code, le design, l'UX/UI, les algorithmes d'IA et la marque Mafinance sont la propriété exclusive de Mafinance. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation révocable, non exclusive et non transférable. En retour, vous conservez la propriété intellectuelle totale et absolue de toutes vos données financières et commerciales saisies.

6. Disponibilité du Service (SLA)

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une disponibilité du Service à 99,99%. Cependant, nous ne pouvons garantir une continuité ininterrompue, notamment lors des maintenances planifiées ou des pannes d'infrastructures tierces (hébergeur cloud, API de la DGI, fournisseurs de services bancaires).

7. Résiliation et Récupération des Données

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. En cas de résiliation, vous disposez d'un délai de trente (30) jours pour effectuer un export complet de vos écritures comptables, factures et fichiers (au format PDF, Excel ou XML). Passé ce délai, l'accès au compte sera fermé, mais les factures émises seront conservées cryptées sur nos serveurs pendant 10 ans pour répondre aux obligations de l'archivage légal marocain.

8. Limitation de Responsabilité

Mafinance est fourni \"en l'état\". Notre responsabilité totale relative à l'utilisation du logiciel ne pourra excéder le montant total des frais que vous nous avez payés au cours des douze (12) derniers mois. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes de profits, requalifications fiscales ou dommages indirects induits par l'utilisation de nos rapports ou algorithmes automatisés.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit du Royaume du Maroc. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca.

10. Contact

Pour toute demande juridique ou relative aux présentes conditions, contactez notre équipe à : legal@mafinance.ma.